Fribergh, greffier de section   ;       Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite

requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 14 juin 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

et, ce faisant, a agi avec la volonté de gratifier son fils caractérisant ainsi une intention libérale'' ; qu'en déduisant ainsi l'intention libérale du de cujus de son appauvrissement, la cour d'appel

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

Michel X... au paiement de cette somme, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui invoque l'enrichissement sans cause de démontrer que son appauvrissement corrélatif est dépourvu de cause

contribuer ne peut suffire à caractériser la charge grevant un don et gommer l'intention libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt et viole

Louis Y... ne pouvait avoir envisagé de s'assurer des revenus à la charge de ses enfants ; que n'ayant pas ainsi retenu l'existence de l'intention libérale à partir du seul déséquilibre objectif des engagements

de Mme B... à son égard, 2 / en violation de l'article 1371 du Code civil, en ce que la cour d'appel n'aurait pu décider que l'enrichissement de Mme X... trouvait sa source dans l'acte de partage de la

des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir

L'article 1303-1 ajoute que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

, et que la Cour n'a pu décider qu'Annick X... avait bénéficié d'un enrichissement personnel et l'exclure pour ce motif du bénéfice de la loi d'amnistie que par dénaturation de sa déposition ; "alors

libérale de la part M.

X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, quand M.

A titre subsidiaire, il se prévaut d'un enrichissement sans cause dans la mesure où il s'est appauvri de 116 000 euros et corrélativement sa fille s'est enrichie de cette somme.

d'escroquerie, le préjudice est établi du seul fait que les remboursements opérés par la CPAM du Var n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses ; que l'absence d'enrichissement

#Norbert Reitbauer y otros contra Enrico Casamassima.#Petición de decisión prejudicial planteada por el Bezirksgericht Villach.

Attendu que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine

Il souligne qu'aucune intention libérale n'est prouvée par Madame [Z] [H] et qu'une telle libéralité serait viciée par le dol puisqu'il est établi que son ancienne compagne lui avait caché sa double vie

corrélatif du donataire, et un élément intentionnel, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H...

ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.