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92 178 résultats pour « Gracié-Dedieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

S... vous a proposé par téléphone un secteur à distribuer, vous deviez passer le lundi 2 avril 2012 pour distribuer le secteur qui vous était réservé, hors vous ne vous êtes pas présenté.

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du 1er novembre 2004 et qui, ayant la qualité de déléguée syndicale, a exercé divers mandats d'élue du personnel à partir de l'année 2012, a été licenciée, avec mise à pied conservatoire, pour faute grave

Source officielle
CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Guy DEDIEU - Me Olivier PIQUEMAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

conclusions déposées par voie électronique, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, elle sollicite de voir : 'juger que la SCP a manqué gravement

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CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2014 ainsi libellée : « (...), Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs suivants :

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave le 14 février 2014. M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2014.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

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CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f85039

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[O] [E] reproche à son employeur d'avoir gravement manqué à ses obligations en le sanctionnant de manière irrégulière, en l'affectant à un poste ne correspondant pas à sa qualification et particulièrement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170871

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de celle-ci aux règles de la profession d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd93c4de7e51321dcfc98b6

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, déboutant Mme D... de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SARL BAROCHE PANTIN à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

6312eeff2e6a8e4f13ca6194

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022 Signé par Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, pour Mme Colette DECHAUX, Présidente de chambre empêchée

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

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