relations commerciales avec la société Achat Direct en raison des fautes graves commises par elle, à savoir des livraisons non-conformes et non-effectuées de sorte qu'elle a été dans l'impossibilité d'honorer

de producteurs européens ; - sur le préjudice d'image : la société Boyauderie Varliaud n'a produit devant le tribunal administratif aucun élément établissant qu'elle aurait été dans l'incapacité d'honorer

Sa société et elle ne peuvent donc pas prétendre que lors de la conclusion du protocole du 12 juillet 2007, la banque aurait eu connaissance d'éléments d'information sur l'impossibilité d'honorer le protocole

Que dés lors si le prélèvement sur ordre a pu être honoré, celui-ci vient, selon la règle de l'imputation des paiements, régulariser une échéance impayée et ne peut donc être considéré comme impayé.

A compter du second semestre 2004, la SARL GM' GRAPHIC a refusé d'honorer le paiement des sommes dues au titre des redevances de ces contrats et des photocopies contractuellement facturées.

2008 ; * * Attendu que la société TV DISTRINET a interjeté appel aux fins d'infirmation, condamnation de la société IBB à lui communiquer ses catalogues et ses tarifs de la collection 2008 et à honorer

Durant le mois de novembre la CGD a honoré trois chèques pour des montants de 1475,35 €, 21275 € et 1491 €, mais elle a, postérieurement à la clôture du compte, rejeté un chèque de 2412 € émis à l'ordre

Le 9 février 1999, la SA COVEFI a consenti aux époux Z... un crédit de 20.000 francs, remboursable en 56 mensualités de 489,80 francs chacune, crédit qu'ils n'ont pas honoré, et pour le solde duquel le

Daniel X... insiste sur la nécessité de détacher une parcelle de 19 ares environ, qu'il souhaiterait vendre afin écrit-il " de pouvoir honorer ma reconnaissance de dettes le 15 avril 2011 " ; Attendu

Ayant pour avocat plaidant AARPI INFINITY AVOCATS agissant par Maître François BONNET des TUVES, avocat au barreau de Paris, 65 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008.

et pièces produites par le CHU de Nantes qu'un rendez-vous a été proposé à Monsieur X le 27 septembre 2016 par courrier du 13 septembre 2016 aux fins de consulter son dossier médical, qu'il n'a pas honoré

l'absence de versement de son salaire durant 8 mois ; - son état de santé, déjà fragile, s'est considérablement aggravé ; - il a été contraint de vivre dans un jardin et a été dans l'impossibilité d'honorer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article

Les dettes garanties n'étant plus honorées, le CRÉDIT LYONNAIS a, en vain, mobilisé la garantie souscrite.