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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68676123c173dff6a7933768
3 juillet 2025
D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Aimilia
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 substitué par Me Aimilia
6965e1c1cdc6046d471afe17
10 janvier 2026
Totale numéro du 10/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aimilia
ETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01273
18 août 2023
LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, cabinet Centaure Avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(
Rétention Administrative
696f4a2acdc6046d47f6b65c
18 janvier 2026
LAUMOSNE, procureur général, a présenté ses observations écrites et indique ne pas soutenir l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris
Pôle 1 - Chambre 11
680723049db5bb5c624d2de3
21 avril 2025
centre de rétention : [1] assisté de Nina Galmot, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia
631834880876004f131a5ea5
18 août 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant
686df878bdbdd86396f38fc5
8 juillet 2025
: PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent, et par Me Aimilia
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, Me Aimilia
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia Ioannidou, Avocat au barreau de Paris, Cabinet Centaure avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel
69005c1d2481d356bd1701ca
25 octobre 2025
et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Aimilia
67f0ba55ea6533065f551e34
4 avril 2025
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Aiminia
6801dcb82d41c0a3fc6ecab3
17 avril 2025
ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aiminia
68f71373cbf3d85a0c71eb8a
20 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aiminia
68f07c048df3795388ea9aae
15 octobre 2025
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
68f07c048df3795388ea9ab2
[1] assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
68f07c058df3795388ea9aba
Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
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24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
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68fc59c8af64986e40f71bed
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