BRED COFILEASE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.

Elle a contesté toute pratique commerciale trompeuse, le devis ayant mentionné qu'elle ne disposait du label 'RGE' que pour les travaux d'isolation intérieure comme indiqué sur le devis et ayant fait bénéficier

intérêts de retard et des pénalités réclamées observant'qu'elle avait informé l'appelante qu'elle n'avait pas la maîtrise de son projet d'aménagement qui devait correspondre aux caractéristiques du label

[U] de maintenir l'un de ses clients classé en label D était injustifiée en raison de l'insuffisance du poids de fourniture commandé par ce dernier au cours de la période de référence, soit du 1er juin

TJ [Localité 40] 19/00292 DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert LANEELLE

la société AMP alors qu'elle ne pouvait en bénéficier, ce qu'elle savait pertinemment engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l'égard de la collectivité des créanciers du groupe AMP ; que ce label

Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 25 juin 2007 sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller en présence de Messieurs Stéphane COFFIN et Stanislas LAVOREL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Sarthe, - à Me Antoine LABELLE

prescriptions du service d'architecture du Tarn ne leur sont pas opposables dès lors qu'elles n'ont pas été établies contradictoirement après leur information'; Mme [P] a déposé seule une demande de labellisation

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA, Me Eric-Gilbert LANEELLE

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'EURE, - à Me Antoine LABELLE

LainéLe greffier C.

LainéLe greffier C.

TOMASI (avocats au barreau de HAUTES-ALPES) et plaidant par Maître TOMASI INTIMEE : Madame Michèle X... née le 28 Novembre 1958 à ALBI (81000) de nationalité Française Route du Col Saint-Jean 25260 LABOREL

QUALICONSULT EXPLOITATION SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

qu'il est constant que Madame [N] exerçait la fonction de responsable depuis plus de deux ans même si comme le dit une des responsables, « elle n'avait pas le diplôme en esthétique, mais en avait les labels

62710 COURRIERES Présent et assisté de Me Daniel JOSEPH (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS CARRARD SERVICES 51 Bis Rue Coquebert BP 381 51063 REIMS CEDEX Représentée par Me Pascal LABELLE

décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts sur les espèces protégées, le paysage, le risque de perte du label