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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03346_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Legrand La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00358_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01900_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02607_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02645_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02761_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02977_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01646_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01079_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC02691_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e2

Appel

9 août 2010

9 août 2010

avocat au barreau du MANS) APPELANTE Madame Carine Z... liquidateur amiable de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE ... 72540 ST CHRISTOPHE EN CHAMPAGNE ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE Rue Gaté Lenormand

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37292d7932d0f815a7ba

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

judiciaire de LYON ET INTIME : Monsieur [H] [P] né le 13 octobre 1988 à [Localité 2] de nationalité Retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80dc42a2105dbc59c46

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] [W] [D] né le 10 Octobre 1987 à BANGLADESH de nationalité BANGALIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [4] Non comparant, représenté par Me LEGRAND CASTELLON

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00142_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

LEGRAND N° 23NC03658

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00797_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Legrand

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01062_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Legrand

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01066_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Legrand

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01203_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Legrand N°25NC01203

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00594_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A, représenté par Me Legrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02757_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Legrand

Source officielle

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