- condamné in solidum la société TC 14 et son assureur Abeille IARD & santé à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité d'avarie, majorée

Elle explique que le crédit immobilier effectué auprès de la société [5] a été fait avec son ex-mari pour financer la maison commune et qu'elle ne comprend pas pourquoi elle doit régler le tout (environ

instance de Paris à qui elle a demandé de : - condamner la SCCV Les Hauts de Rivière Roche à verser par provision à la SARL Ecomar la somme de 462.607,31 euros, avec intérêts au taux légal majoré

déclarations fiscales de dons manuels de Mmes [ED] et [FT] (art. 635 A et 757 CGI) et la signature de la déclaration de succession dûment régularisée (art. 801-802 CGI) ainsi que le droit de partage majoré

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme F A, représentée par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la SARL Straformation, représentée par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2022 ; 2°) d'annuler

, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari

renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de: - Infirmer le jugement, - Condamner monsieur [M] à lui payer une pénalité d'un montant de 8 592.22 euros, majorée

d'indemnisation pour le retard du chantier de novembre 2018 à septembre 2019 ; ' 5 000 euros au titre du chèque impayé n° 0000213 du 20 novembre 2018 et du retard du chantier de mai à novembre 2018, majoré

société Soprema Entreprises la somme de 88 475,41 € TTC, outre intérêts à compter du 25 juillet 2017, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée

euros, * règlements reçus depuis le 25 juillet 2017 à déduire : 17 175,09 euros, soit un total de : 31 285,73 euros, outre intérêts de retard postérieurs à compter de cette date au taux contractuel majoré

[E] la somme de 5 900 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - condamné la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] à payer à M. 

[W] la somme de 5 000 euros (hors taxes), majorée des intérêts au taux légal capitalisés, à compter de la sommation de payer du 30 avril 2021 (pièce n° 4 de la S.A.R.L. [W]). La S.A.R.L.

[L] [A] de sa demande visant à voir porter les sommes remboursées à l'intérêt au taux légal majoré de 5 points du 18 août 2022 au 25 août 2022, à l'intérêt au taux légal majoré dix points du 26 août 2022

Condamner la société COMSA INSTALACIONES Y SISTEMAS INDUSTRIALES SL à payer à la société SOFAKS la somme en principal de 46.462,65 Euros, majorée des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal

Elle statue à nouveau en prononçant la nullité du PSE et en condamnant in solidum la SA Groupe [X] et la SAS MA à verser des dommages et intérêts majorés, ainsi qu'un préjudice d'anxiété, et en ordonnant

suite du refus opposé par le directeur de la Clinique X à sa demande de conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés, à savoir 40 centimes par copie majorés

- Déclaré que l'intervention volontaire de la société Siad était recevable ; - Condamné la société Europa à payer à la société GSB la somme de 100 815, 62 euros au titre de la sommation de payer majorée

2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; Une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

photocopieur A4 Sharp a, notamment : - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location les sommes de : 720 euros TTC, assortie d'intérêts au taux légal majoré