que le mur était en mauvais état, qu'il présentait un certain nombre de désordres, fissures verticales réparties sur la longueur du mur, basculement important se traduisant par une rotation d'ensemble

responsabilité de la SCI Des Gouttières dans le déversement du mur.

[E] de réaliser en place du muret en parpaings existant un mur de soutènement dans les six mois à compter de la décision à intervenir, -condamner M. [O] et Mme [M] à verser à M.

Immobilier à effectuer à ses frais l'ensemble des travaux de remise en état qui s'imposent, à savoir la mise aux normes de l'ensemble du réseau électrique de l'appartement et la reprise des plafonds et murs

[X] attribue les dommages affectant le mur litigieux à la présence d'une haie d'arbres fruitiers en espalier implantés le long du mur au droit du terrain de M.

[K], lequel se plaignait de ce que le mur de soutènement édifié par M.

partie du mur effondré coïncide avec la zone où la chargeuse s'est rapprochée du mur pour éviter le conifère, que le terrain étant gorgé d'eau (selon M.

[G] d'édifier le mur, s'agissant du mur situé en amont, celui-ci est un mur de clôture, qui a été visé distinctement du mur situé en aval lors des engagements pris ; l'expert judiciaire n'ayant rien

[N] a procédé à un débroussaillage du mur et son appentis présente une partie scellée dans le mur de sorte qu'il pourrait lui être imputé d'avoir participé à l'atteinte du mur.

Motifs de la décision - Sur la demande de réfection du mur, Mme [B] sollicite la condamnation de la SCI [G] à prendre en charge la réfection du mur litigieux en totalité, en sa qualité de seule

[U]), du mur de clôture édifié par les époux [O]-[P] et des fondations situées sous cette partie du mur, mais aussi des trois premiers plots supportant les poteaux du grillage de leur clôture prolongeant

[X] pour établir un diagnostic de l'état du mur.

LES MURIERS C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : S.C.I.

Article 3 : L'Etat versera à la société Ferme éolienne Le Mûrier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le mur de soutènement litigieux ne peut faire partie du domaine public communal dès lors que ce bien ne lui appartient pas ; - ce mur situé à l’aplomb de la voie publique communale

Il soutient que : - il est propriétaire du mur litigieux ; - ce mur doit être qualifié de " mur de soutènement ", à défaut d'être qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la

mitoyen, - à enlever la vigne vierge courant sur un mur lui appartenant et à payer une indemnité de 6 331,50 F correspondant aux frais de remise en état de ce mur, - à lui payer une indemnité de

Un mur sépare la parcelle [Cadastre 6] de la parcelle [Cadastre 5]. Ce mur est constitué de deux parements.