Non déterminable : le texte fourni s'arrête avant l'énoncé du dispositif et des motifs de la décision.

dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, le tribunal a jugé que le terrain " jointif de l'estuaire de la rivière d'Auray ", est compris " en partie dans une zone de conservation Natura

permis de construire tacite dès lors que son dossier de demande devait être regardé comme complet dès le 18 mai 2020 et que la production du dossier d'évaluation des incidences (site situé en zone Natura

C..., représenté par Me Najjari, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui

A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

de synthèse est insuffisante ; - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne les continuités écologiques du territoire, en ce qui concerne la biodiversité, la protection des sites Natura

, aux frais des appelants, un expert endocrinologue le cas échéant, avec la mission suivante : " Fait injonction aux parties de communiquer à l'expert toutes les pièces médicales et de toute autre nature

à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 31.

, aux frais des appelants, un expert endocrinologue le cas échéant, avec la mission suivante : " Fait injonction aux parties de communiquer à l'expert toutes les pièces médicales et de toute autre nature

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, Monsieur [F] fait valoir que : - La contrainte ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

- que dans le cas où il s'agit d'une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, il est possible de rechercher leur responsabilité personnelle dans l'hypothèse où un apport en nature

Or, au principal soutien de ses oppositions, l'appelante conteste la validité des contraintes en cause par insuffisance d'indication sur la nature et la cause des obligations dont l'organisme émetteur

Elle constate enfin que Monsieur X s'est vu adresser le dossier allégé de la demande qui comprend, notamment, la notice d'impact et la notice d'incidence Natura 2000.

dossier de demande de permis de construire correspondant. 4) les études environnementales établies par le ou les pétitionnaires, et notamment les études d'impact et les évaluations des incidences NATURA

de la circulation et des transits de la faune volante en direction ou en provenance de ce site Natura 2000.

Plus particulièrement, il ne résulte pas de l'instruction que la zone d'implantation du projet serait traversée par un couloir écologique dédié à la circulation de l'avifaune entre la zone Natura 2000

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Monsieur Rémi BRUEL, Vice président placé GREFFIER : Madame Mireille DERNAT,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Bernard NAMURA