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Bien que rédigée sur papier à en-tête de son nom, la lettre recommandée avec avis de réception contenant levée de l'option n'est manifestement pas signée de Monsieur [W], ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs

Source officielle

1ère Chambre

6799c43a5331f58c9ee86fa4

Appel

28 janvier 2025

Sous le titre 'Réalisation', les parties ont prévu 'que toute forme de levée d'option ne pourra valoir réalisation des présentes.

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ETRANGERS

686f4e35334d55acd19f1db6

Appel

8 juillet 2025

L'administration justifie ainsi de la levée des obstacles à bref délai, de sorte que la condition prévue par le 3° de l'article précité est satisfaite.

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91538

Appel

13 mai 2014

prorata temporis, plus congés payés afférents, 71 000 ¿ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, de constater qu'il a perdu une chance de lever

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Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

Par jugement du 24 août 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit que la clause de non concurrence a été levée tardivement par l'employeur mais que cette levée doit produire ses effets, Condamné

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ETRANGERS

626b8177d1fb03057d9a5178

Appel

28 avril 2022

des Libertés Individuelles N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZC Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 28 avril 2022 N° de Minute : 733 République Française Au nom

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Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

, la levée étant conforme à la promesse de vente dans sa version résultant de l'avenant du 1er mars 2002 dûment enregistré et ayant date certaine, les époux [U] n'ayant protesté contre la levée d'option

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7d

Appel

29 novembre 2001

Elle a inscrit une hypothèque judiciaire le 22 août 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 900-1 et 1166 du code civil pour obtenir main levée de la

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Pôle 4 - Chambre 1

6163d87c99a586c22d6d4495

Appel

25 mars 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2010 (n° 117, 5 pages) Numéro d'inscription

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

MINUTE N° 475/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me [N] [M] Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbb9

Appel

19 octobre 2022

La maîtrise d''uvre de l'ouvrage a été confiée au cabinet d'architectes LEVY PEAUCELLE ET ASSOCIES (LPA), assuré auprès de la MAF.

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ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0da6

Appel

17 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01455 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVMH N° de Minute : Ordonnance du mercredi 17 juillet 2024 République Française Au nom

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0d8fc25a97f0381f4df3

Appel

17 décembre 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI FRANCK LEVY, qui a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers, et dont le gérant est M.

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2ème chambre

695dfd4675782d5f060b7105

Appel

6 janvier 2026

débouté la Sas Claverie Développement de sa demande de production d'un certificat confirmant la norme NF du béton produit.

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1ère chambre civile B

695e30de75782d5f06104204

Appel

6 janvier 2026

N° RG 22/07862 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUFI Décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-En-Bresse Au fond du 20 octobre 2022 RG : 21/01519 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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2ème CH - Section 1

6864beacf8541312a816c4fe

Appel

1 juillet 2025

CREDIT LYONNAIS (LCL) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à

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Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d29

Appel

2 avril 2024

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Gerland demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce que la société MBIP a été condamnée au titre des frais avancés pour la levée des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 31 juillet 2017, et l'a par la suite donné en location à cette société.

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