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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01216_20220817
17 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_22NT01230_20220817
ORCA_22NT01731_20221014
14 octobre 2022
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
ORCA_22NT03020_20230322
22 mars 2023
B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
ORCA_22NT03211_20230324
24 mars 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique
ORCA_22NT03575_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
ORCA_22NT04016_20230614
14 juin 2023
A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022.
ORCA_23NT00564_20230831
31 août 2023
A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023.
ORCA_23NT00605_20230330
30 mars 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du
ORCA_23NT01046_20230726
26 juillet 2023
ORCA_23NT01059_20230929
29 septembre 2023
A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.
ORCA_23NT01231_20230726
ORCA_23NT01240_20230726
ORCA_23NT01241_20230726
ORCA_23NT02755_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que, contrairement aux affirmations
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bd
12 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3° . Le conseil de M.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063f
12 mars 2013
Y..., à qui la signification de la requête a été remise à personne, n'est pas intervenu à l'instance.
Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
[A] le 6 novembre 2025 est irrecevable, puisque postérieure à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification faite le 6 août 2025 de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025.
6253cc0dbd3db21cbdd8efd7
24 octobre 2011
les droits de l'autre ; Attendu que madame Alise X... demande l'infirmation de la décision ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez son père en raison de l'évolution de sa situation personnelle
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