Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique identifie plusieurs zones Na dans le secteur nord de la Pointe de Pen en Toul, englobant uniquement les parcelles déjà bâties, les parcelles

Il est en effet démontré par les échanges versés aux débats entre la société maître d'ouvrage et les vendeurs des parcelles, que ceux-ci ont dès le 13 mai 2013 pris acte de la caducité de la promesse de

Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Samba Dieng SY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pascal

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656124 - Représentant : Me Jean-pascal

parties de leurs demandes plus amples ou contraires; - condamné les époux [Z] et l'association syndicale libre du Lotissement [Localité 6] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP LABRODE

AXIS PROMOTION prise en la personne de son représentant légal La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale

(SCP HOLLIER LAROUSSE) avocat au barreau de Paris : toque P362 S.A.R.L.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Maître Pascal

O E et Mme L A, représentés par Me Labrusse, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a écarté comme non fondés, à l'exception

HR] [MX] produit aux débats de nombreux relevés des comptes de ses parents à compter de septembre 1995 jusqu'au 12 juin 2013 faisant apparaître la mention manuscrite «[LF]», «[X] [LF] [Adresse 52] Larousse

AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN Propriétaire d'une parcelle

Adresse 7] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Hélène BERLINER de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

AD CZ, représentés par Me Labrusse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 du préfet du Calvados et la décision du 9 avril 2019 par laquelle il