AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc1
11 octobre 2017
11 octobre 2017
par BP France (aux droits de laquelle vient EFR) seraient anormalement supérieurs aux prix du marché, - dire que les AIP ne mettent nullement à la charge de la société de distribution de produits pétroliers
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Sociale A salle 3
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29 juin 2018
29 juin 2018
En l'espèce, la cour relève d'abord que la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, n'est pas applicable à la
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