enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces

l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

Par jugement contradictoire rendu le 3 janvier 2023, le tribunal de proximité de Schiltigheim a': -déclaré M.

numéro 379 160 070, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Cette Commission se déclara incompétente et, le 7 août 2002 l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 129.853 €.

Cette Commission se déclara incompétente et, le 8 octobre 2003, l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 20.884 €.

Par ordonnance du 4 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio a -déclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain X... contre M. Jean Y..., - débouté M.

Vous avez évoqué un état de dépression qui vous a affecté dans le passé et dont vous nous avez dit de pas être débarrassé ni espérer I 'être un jour.

Lot n°2 : un appartement au premier étage composé de : salle de séjour, trois chambres, débarras, salle de bains, WC. Et les 400/1000èmes indivis de la copropriété.

au regard notamment des éléments de procédure, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, ce que le

Par dernières conclusions, les époux N... prient la Cour de : - déclarer M.

à vivre, un débarras et le droit d'utiliser une parcelle de terrain).

(SUTT), preneur, à débarrasser le terrain de la SCI L'ATELIER, bailleresse, de détritus, fûts, et remise en état des sols un mois après signification, aux motifs : -qu'un constat d'huissier établit que

Mme Renée Y... est propriétaire, dans le même ensemble, des lots de copropriété no 6 (correspondant à un logement d'une pièce au 1er étage du bâtiment B), 12, 13, 14 et 15 (correspondant à deux caves et

Par ordonnance en date du 14 février 2023, ce magistrat a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la société La Baguette Toulonnaise ; - déclaré recevable et bien fondée l'action du syndicat

[N] a par ailleurs mandaté la société Belfor France aux fins de décontaminer les meubles, de débarrasser les objets endommagés et trier les objets récupérables en vue de les entreposer dans un garde meuble

et arguments et par lesquelles les parties indiquent qu'elles reprennent leurs écritures du premier juin 2010, Madame [M] demande de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a déclaré