Vu les dernières conclusions de la SA LA LYONNAISE DE BANQUE en date du 4 octobre 2018, et tendant à voir : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - condamner M.

nombre important d'officines ; - le transfert implique un appauvrissement de la desserte en médicaments dans le quartier d'origine.

avec les autres ensembles constitutifs du quartier d'accueil.

La SCCV Le quartier des jasmins a relevé appel de cette décision le 13 mai 2014.

des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne en ce qu'il a': «'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'», Infirmer le jugement querellé

Elle soutient que : - le transfert s'est opéré au sein du même quartier, dont les contours sont tracés par des voies de communication ; à l'intérieur de ce quartier, il n'existe aucune frontière urbaine

Suivant requête en date du 3 juillet 2020, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin d'un recours contre cette décision.

subsister d'incertitude quant aux limites de ce quartier dès lors, d'une part, que cette limite est cohérente avec la limite nord du quartier d'origine et que, d'autre part, selon les plans produits, cette

la Régie de Quartier du Valentinois aux dépens de l'instance.

Le conseil de [D] [V] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Il a demandé la confirmation de l'ordonnance querellée. M. [U] a eu la parole en dernier.

d’accueil, ce quartier n’étant pas défini par l’arrêté attaqué qui se limite à citer la route départementale 906 sans citer les autres limites de ce quartier ; en outre, la voie ferrée constitue la limite

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, les quartiers " Saint-Jean " et " Centre-Ouest " de

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille QUENTIN

l’approvisionnement de la population résidente du quartier d’origine.

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.

d'accueil et, d'autre part, qu'il n'ait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine.

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00144 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUQD Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTN