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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[N] fait valoir : que la dette est éteinte par compensation en raison d'une créance d'une somme de 37.000 euros qu'il détient au titre d'un contrat de licence d'exploitation d'un Brevet lui appartenant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182330

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395134

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095646

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095914

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services publics communaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124933

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124987

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763522

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191944

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée dans l’établissement à raison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160622

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des avis du médecin de l'agence régionale de santé qui ont dû être rendus suite aux demandes de titres de séjour pour raison

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle lui a notifié la déchéance du terme du prêt, le 25 mai 2010, en raison de six échéances impayées et a mis la caution en demeure de la rembourser.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e02ccdc6046d47d985da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, invitée par la cour à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, Mme [Y] a expliqué qu'initialement elle avait eu recours à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Le 21/02/2017, le conciliateur a mis fin à sa mission en raison du silence gardé de l'entreprise, en la personne de M.[S], gérant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Z] [L] [H] [S], en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f80fbb58046b83ac886

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article R 211-3 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, 'dans les matières pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110425

Appel

17 février 2011

17 février 2011

2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par la société titulaire du lot de fruits frais issus de l'agriculture traditionnelle et raisonnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163450

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à la suite d'une demande de titre de séjour pour raison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163305

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

par le directeur général de la Banque publique d'investissement France à sa demande de consultation de la liste des entreprises adhérentes à BPI FRANCE EXCELLENCE, pouvant comporter uniquement leur raison

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330785

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821433

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier