AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[N] fait valoir : que la dette est éteinte par compensation en raison d'une créance d'une somme de 37.000 euros qu'il détient au titre d'un contrat de licence d'exploitation d'un Brevet lui appartenant
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Avis
CADA:20182330
31 décembre 2018
31 décembre 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison
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