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B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 2 mars 2022 par lesquelles le préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02277_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00220_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A B est propriétaire d'une exploitation agricole et d'une maison à usage d'habitation, situées 11 et 12 ruelle des Harnequets à Richebourg (Pas-de-Calais).

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01379_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B..., représenté par Me Ruffel, conclut au rejet de la requête d’appel, à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02957_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2025 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à

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5ème chambre sociale PH

6974994ccdc6046d4788fcf5

Appel

23 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

CEDEX non comparante FSM LOCATION 14, avenue Thiers 77000 MELUN non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE 4, rue des Fossés BP 7330 77007 MELUN CEDEX non comparante SARL RUBELLES

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01404_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu'au nord, la construction autorisée est implantée sur la limite la séparant d'une ruelle piétonnière.

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Première Présidence

6878840f63001e49f9f26a4d

Appel

10 juillet 2025

[G] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 11 Juin 2007c/Monsieur X

6253c9dabd3db21cbdd895ef

Appel

9 octobre 2007

.-45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Prévenu, appelant, intimé Comparant LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec6

Appel

11 janvier 2007

STARGUI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue du Renard - 16700 RUFFEC S.C.I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01326_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 24TL01326, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ;

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01620_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02187_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet l'Hérault

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00038_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01704_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202217 du 13 juillet 2022 du tribunal

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme D représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2206698 du 16 mars 2023 du tribunal administratif

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