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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
P. 1403-76600 LE HAVRE représentée par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Marianne SCHEUBER, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES S. A.
Source officielle3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
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30 avril 2026
30 avril 2026
au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [G] [A] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Frédérique MOREL, substituée par Me Michèle SCHAEFER
Source officielle