Par contre l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

Par contre, l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du

Par contre l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

L'accord a été conclu en l'absence d'arrêté de représentativité pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés et employant plus de 10 salariés.

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est

employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers

En présence d'une convention collective étendue, celle-ci s'applique aux entreprises qui relèvent de la branche d'activité régie par ladite convention.

collective unique couvrant l’ensemble des entreprises au service de la création et de l’évènement », à savoir, l’ensemble des entreprises et des salariés dans le champ des trois conventions collectives

La SNC CAP SUD EXPLOITATION relève que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'était applicable dans l'entreprise qu'à compter du 1er janvier 2014

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004.

Selon les termes du préambule de l'accord d'entreprise du 27 février 2008, produit, ledit accord traite de deux sujets distincts : l'application de la convention collective de la FEHAP aux médecins et

 ; Attendu que la direction et le personnel de l'entreprise représenté par madame [Y], personne mandatée par une organisation syndicale représentative, ont signé le 20 décembre 2001 un accord de réduction

pour grève, que le dispositif mis en .uvre par la note ne viole aucune disposition de l'accord collectif, que le code du travail et d'autres accords collectifs contiennent des règles comportant des références

[M], la société [8] invoque un accord d'entreprise du 31 janvier 2017, celui-ci ne peut trouver application dans la mesure où il moins favorable que les dispositions de la convention collective - la valeur

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.