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38 767 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de toute demande relative aux intérêts qui aurait nécessité de les distinguer du capital et des échéances, il convient de faire droit à la demande en intégrant à la somme restant due après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un jugement n° 2001192 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

14e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200f0

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

[P] a demandé la rétractation des trois ordonnances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bbb

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à la retraite pourraient bénéficier d'une autorisation d'absence de deux mois calendaires ne pouvant en aucun cas être monétarisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il justifie également avoir déposé une demande de retraite auprès de la CARSAT à compter du 1er octobre 2019, et produit un relevé de ses retraites perçues d'avril 2021 à mars 2023, montrant qu'il perçoit

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1547c7caf29d4c4ee7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [D] de l'ensemble de leurs demandes - de dire et juger que Mme [U] [K] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- je demande à Domofinance d'adresser à l'entreprise, le délai légal de rétractation étant expiré, un règlement de 24 900 Euros correspondant au financement de cette opération.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02383_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par un jugement n° 1801784 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

L'intéressé ayant maintenu ses demandes initiales devant le bureau de jugement du même conseil, celui-ci, par jugement du 19 mai 2010 : - jugeait que " le protocole régularisé le 27 avril 2009 vaut transaction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus

Source officielle

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