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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e1
13 mars 2013
13 mars 2013
Par acte extra judiciaire reçu le 12 octobre 2012, Monsieur Pierre X...a formé contredit à l'encontre du jugement précité en considérant que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af0
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Par acte du 31 août 2011, Mme Marie Assomption X...épouse Z...a saisi le tribunal d'instance de Bastia aux fins d'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Suivant acte notarié du 30 Janvier 2012, Mmes Danielle, Hélène, Stéphanie et Elodie Z... ont consenti à la société MJS Immobilier une promesse de vente portant sur un immeuble sis à Antony,..., moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c4
10 février 2017
10 février 2017
* * * Suivant acte authentique du 21 septembre 1985, M. Saïd X... a acquis un pavillon sis... (89), voisine de la propriété appartenant à M. et Mme Y..., située...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab7
17 mars 2017
17 mars 2017
La société Sols Progrès mandatée par la bénéficiaire ayant conclu dans son rapport du 20 juin 2012 que le site était effectivement pollué, la société Mikets a refusé de signer l'acte de vente réalisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de2
17 novembre 2017
17 novembre 2017
* * * Suivant acte authentique du 27 novembre 2007, la SARL Ymo Développement a vendu à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996eea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
procéder, les 2 et 29 novembre 2021 à des saisies conservatoires sur le compte bancaire de la société Ikad bâtiment tenu par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ile de France, Puis par acte
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae600496
3 juillet 2024
3 juillet 2024
jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e0260c
30 mars 2018
30 mars 2018
[T] et Mme [V] ont, par acte extra-judiciaire du 21 janvier 2014, assigné la SCI LMA à l'effet de la voir condamner au paiement de la somme de 15.000 € de dommages-intérêts, outre celle de 3.000 € au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036ad806ff0a04ead158443
16 septembre 2015
16 septembre 2015
Suivant acte extra-judiciaire du 28 juillet 2011, M. [Y] [H] a assigné le syndicat coopératif des Thibaudières sis [Adresse 2] aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 9 avril 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa5
30 mars 2018
30 mars 2018
D... et Mme Z... ont, par acte extra-judiciaire du 21 janvier 2014, assigné la SCI LMA à l'effet de la voir condamner au paiement de la somme de 15.000 € de dommages-intérêts, outre celle de 3.000 € au
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
4 mai 2018
Reprochant à la SARL Bastille Immobilier Gestion d'avoir gravement manqué à ses obligations de gestionnaire, la SCI Le Sud a, par acte extra-judiciaire du 9 juin 2015, assigné celle-ci à l'effet de voir
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Suivant acte extra-judiciaire en date du 15 mai 2023, la SCI Petrus a fait délivrer à la SARL Youstina Moda un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 12 189,21
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
7 mars 2012
société civile immobilière BALTHAZAR en paiement d'une indemnité d'éviction, - constaté la validité de la demande de renouvellement du bail notifiée par la société OTTICA à la société BALTHAZAR suivant acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93859
16 décembre 2016
16 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique du 23 juillet 2004, M.
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 4 ans fermes, 6 et 9 ans à compter du 1er février 2008 ; Que par acte extra judiciaire du 28 juillet
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefc5cdc6046d4788f75b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande au titre des frais, actes extra judicaires et autres frais de poursuite, Si ces frais sont effectivement prévus par l'article 69 du règlement intérieur, force est de constater que l'intimé
Source officielleChambre 3-2
6a0ffb96cdc6046d478a8241
21 mai 2026
21 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 23 juillet 2007, la banque Lyonnaise de banque a consenti à la SCI [Z] un prêt en principal d'un montant de 461'800 euros au taux annuel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite du décès de Mme [J] [R] épouse [I], Mme [N] [H] épouse [Z] a, par actes extra-judiciaires en date du 1er février 2022, fait signifier à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5455cdc6046d4789546f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite du décès de Mme [Y] [X] épouse [U], Mme [T] [E], par actes extra-judiciaires en date du 1er février 2022, fait signifier à M.
Source officiellePage 14 sur 278