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Vous êtes également invité à faire connaître vos observations sur l'application des articles 542 et 954 du code de procédure civile et à la nécessaire confirmation du jugement déféré en considération du

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Pôle 4 - Chambre 13

659f98a73328fa00087a2662

Appel

10 janvier 2024

Il a fait appel de ce jugement le 27 avril 2013 tout en mettant en oeuvre 13 décembre 2013 une procédure d'inscription de faux contre sa signification, et en formant simultanément une plainte pénale pour

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Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7d

Appel

11 juillet 2025

Il est admis qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité

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Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c010

Appel

25 avril 2025

demandes formées à son encontre, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dans cette limite et en se réservant le droit de soulever devant la juridiction compétente tous moyens

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b0

Appel

18 avril 2008

le juge d'instruction de cette juridiction.

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2ème Chambre

6799c4325331f58c9ee86f50

Appel

28 janvier 2025

, En conséquence, - déclarer que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des demandes formées par Mme [T] [O] contre la société Raiffeisen Bank, - déclarer que les juridictions

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Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6f1

Appel

23 avril 2024

* Au motif que le premier juge a statué sur l'irrecevabilité de l'action au visa d'une demande d'aide juridictionnelle présentée le 10 mars 2020 M.

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CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

- juger l'action recevable la priverait de son droit au double degré de juridiction.

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Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad6cb8dca058e3e7e00

Appel

7 juillet 2022

[K], débouté le liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes pécuniaires à l'égard du dirigeant considérant qu'il n'avait pas vocation à se substituer au juge pénal pour juger M.

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1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f2

Appel

4 avril 2023

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Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

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5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

[V] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et met hors de cause l'Unédic délégation [12] de Chalon-sur-Saône sur ce chef de demande l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel

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Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

les juridictions algériennes et a rejeté la demande de sursis à statuer. 14.

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4e chambre civile

65b364661d7564000872dfd0

Appel

25 janvier 2024

du 25/07/2019, débouter la SAS Locam de sa demande de paiement de la somme de 5 331,35 € en exécution du contrat, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a réduit à 00 € la clause pénale de 10

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4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fd

Appel

21 avril 2023

Elle soutient qu'il n'existait pas d'identité entre son action civile et son action pénale alors qu'il ne peut lui être opposé l'autorité de la chose jugée au titre du jugement du 18 février 2016 qui ne

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2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

aux débats, il est demandé à madame ou monsieur le président de la cour d'appel de pau de : - DIRE ET JUGER que la juridiction saisie n'était pas compétente pour autoriser les mesures d'investigation

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Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca0

Appel

27 avril 2023

l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle ci-rapportant est

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Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

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