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3 312 résultats pour « action en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a091

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

au répertoire général : 05/21251 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/4726 APPELANTE S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7b2f77035fb0bf7e64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FONCIERE DES BRUYERES C/ SCI LODIXEL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Février 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 9] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca4

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 343 DU 29 AVRIL 2021 No RG 19/01349 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE5J Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed4cdc6046d475790e3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

contre ce redevable " ; que la version de l'article issu de la loi précitée s'applique à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9992dcd8896d8a16ff19

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2017 ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8af

Appel

10 février 2012

10 février 2012

, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sursis à statuer, de surseoir à statuer sur l'action de la Ciffra dans l'attente de la décision à rendre devenue définitive et irrévocable sur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2020.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle en conclut que c'est donc à compter de cette date que le délai de prescription a commencé à courir et que la SCI devait de ce fait introduire son action dans le délai de 5 années à compter des faits

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87136

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

Y... ainsi que la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Stéphanie Y..., a dit n'y avoir lieu B... l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5a8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Attendu que l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 dispose dans son alinéa 1er que «La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf6

Appel

23 février 2016

23 février 2016

[N] [V] [H] [I] Grosse délivrée le : à :Me DE MICHELIS ME CHERFILS CAMPESTRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d56

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2014.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

N° 14/00872 AFFAIRE : [Q] [I] C/ SAS MANPOWER FRANCE HOLDING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d247

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

G : 07 / 01300 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 15 avril 2004 - cour d'appel d'Aix en Provence du 9 septembre 2004 - cour de Cassation, chambre sociale en date du 31 janvier

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9997dcd8896d8a16ff1a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

Source officielle
CA

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 02 AVRIL 2014 REFERE RG n° 14/00016 Enrôlement du 04 Février 2014 assignation du 20 Janvier 2014 Recours sur décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61b2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par la cour d'appel.

Source officielle

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