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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
Alors que par ailleurs les documents étaient consultables chez le séquestre, celui-ci ayant écrit le 14 juillet qu'il se proposait de communiquer aux co administrateurs et aux co mandataires judiciaires
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd4
5 septembre 2022
Le 22 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.
12e chambre
635b7220b201587f74be0458
27 octobre 2022
Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [X] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de
635b7220b201587f74be045a
[J] a fait assigner en intervention forcée les sociétés Caviglioli-Baron-Fourque et Baronnie-Langlet, ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Gesdom.
634e41e8dfc182adff7ad5aa
17 octobre 2022
Le 24 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494be
4 juillet 2024
Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32211
2 avril 2015
Lors de sa séance du 31 mars 2000, le conseil d'administration de la société GRG a pris acte de la démission de Mme [W] [F], épouse du fondateur, de ses fonctions d'administrateur assumées depuis le 18
60320883e691074064710269
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
Cet acte a été passé au cabinet de Maître X... qui a été nommé séquestre.
Chambre 1-5
6789fc4d11ec33b4fa0f1802
16 janvier 2025
, - la part du prix de vente revenant à Mme [Y] a été séquestrée en totalité en vertu d'une convention de séquestre, à laquelle elle n'est pas partie, - il ne peut être argué qu'elle s'oppose à la libération
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
Me [F] a été désignée mandataire judiciaire et Me [H] [V] administrateur.
2ème CH - Section 1
69e858ebcdc6046d4718ce5f
21 avril 2026
Subsidiairement': confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent pour ordonner une mesure de séquestre ou de consignation des sommes au titre
634e41e8dfc182adff7ad5ac
Le 15 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
[J] [B] décédé [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [D], [K], [N] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [A], [E],
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
Mme [X] [I] veuve [V] a fait opposition au séquestre.
Pôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a188495d
17 octobre 2024
Le 29 juillet 2016, une convention amiable de séquestre a également été régularisée, le cabinet Arago, conseil du cessionnaire, et le cabinet D&V, conseil du cédant, ayant conjointement été désignés séquestres
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
l'article 873 du code de procédure civile : - ordonnons l'interdiction de la concession de la [1] jusqu'au règlement définitif de l'instance pendante [au fond susvisée] - ordonnons la mise sous séquestre
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588951
24 avril 2024
Cette situation de blocage rejaillit également sur l'administration quotidienne et la gestion des biens indivis.
6253c946bd3db21cbdd87cfd
10 novembre 2005
A titre reconventionnel, elle sollicite que les fonds séquestrés soient libérés entre ses mains.
6253cca6bd3db21cbdd90d2b
27 novembre 2013
Elle ajoute que la SCI U Benedettu dénature les termes de la convention en appliquant le taux d'intérêt contractuel sur la somme globale de 938 020, 87 euros et a séquestré inutilement la somme de 200
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