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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e69107406471026a

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Alors que par ailleurs les documents étaient consultables chez le séquestre, celui-ci ayant écrit le 14 juillet qu'il se proposait de communiquer aux co administrateurs et aux co mandataires judiciaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le 22 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [X] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] a fait assigner en intervention forcée les sociétés Caviglioli-Baron-Fourque et Baronnie-Langlet, ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Gesdom.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e8dfc182adff7ad5aa

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le 24 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60375eed1825c93c2cf32211

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Lors de sa séance du 31 mars 2000, le conseil d'administration de la société GRG a pris acte de la démission de Mme [W] [F], épouse du fondateur, de ses fonctions d'administrateur assumées depuis le 18

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Alors que par ailleurs les documents étaient consultables chez le séquestre, celui-ci ayant écrit le 14 juillet qu'il se proposait de communiquer aux co administrateurs et aux co mandataires judiciaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de4

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Cet acte a été passé au cabinet de Maître X... qui a été nommé séquestre.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4d11ec33b4fa0f1802

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, - la part du prix de vente revenant à Mme [Y] a été séquestrée en totalité en vertu d'une convention de séquestre, à laquelle elle n'est pas partie, - il ne peut être argué qu'elle s'oppose à la libération

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Me [F] a été désignée mandataire judiciaire et Me [H] [V] administrateur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Subsidiairement': confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent pour ordonner une mesure de séquestre ou de consignation des sommes au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e8dfc182adff7ad5ac

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le 15 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

[J] [B] décédé [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [D], [K], [N] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [A], [E],

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [X] [I] veuve [V] a fait opposition au séquestre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fadb7603bf88a188495d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 29 juillet 2016, une convention amiable de séquestre a également été régularisée, le cabinet Arago, conseil du cessionnaire, et le cabinet D&V, conseil du cédant, ayant conjointement été désignés séquestres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

l'article 873 du code de procédure civile : - ordonnons l'interdiction de la concession de la [1] jusqu'au règlement définitif de l'instance pendante [au fond susvisée] - ordonnons la mise sous séquestre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588951

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette situation de blocage rejaillit également sur l'administration quotidienne et la gestion des biens indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfd

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

A titre reconventionnel, elle sollicite que les fonds séquestrés soient libérés entre ses mains.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Elle ajoute que la SCI U Benedettu dénature les termes de la convention en appliquant le taux d'intérêt contractuel sur la somme globale de 938 020, 87 euros et a séquestré inutilement la somme de 200

Source officielle

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