AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X..., ADMINISTRATEUR

Jean-Pierre Jacquard, administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit

judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur

A Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELS LOUIS X..., QUI NE DENIAIT PAS LA NECESSITE DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR

DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 DECEMBRE 1980), M X..., A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE, A, LE 1ER MARS 1979, ETE NOMME ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE

Auguste X... étant décédé avant la clôture du règlement judiciaire le concernant, un administrateur-séquestre a été désigné aux lieu et place du syndic pour administrer les biens dépendant de sa succession

DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1968 A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA NOMINATION D'ILLOUL COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ; QUE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE TRANSFEREE A PARIS

COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE ; QUE LES RECOLTES DE 1981 ONT ETE VENDUES A LA S.I.C.A.

AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE

[E] [N] et la SARL Fluidimpex de leur demande de désignation d'un administrateur séquestre, - déclaré Mme [Z] [S], M.

CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ; ATTENDU QUE CERTAINS DES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS JEAN Z..., AGISSANT EN SA QUALITE D'HERITIER ET COMME ADMINISTRATEUR

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE

JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE, APPARTENANT AUX DAMES

loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que la décision de désigner un administrateur

provisoire de la SCI Rikitea présentée par le Trésorier général des créances spéciales du Trésor ; Déclaré recevable la demande en désignation d'un administrateur séquestre ; Désigné Maître [J] [V

ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, COLLET, LEQUEL, AGISSANT ES QUALITES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A

juge du fond qu'en application de ces dispositions, le directeur des domaines a été nommé, par une ordonnance du 22 novembre 1944 du président du tribunal civil de première instance de la Seine, administrateur-séquestre

X..., dans les lieux depuis 1970, dépourvu de connaissances juridiques, ignorait, lors de la conclusion du bail de 1975, que la désignation de l'administrateur-séquestre résultait d'une procédure judiciaire

B... et autres à payer une provision à un syndicat de copropriétaires au mépris d'un jugement ayant qualifié de lotissement la prétendue copropriété et désigné un administrateur séquestre ayant mission

tel n'avait pas été le cas en l'espèce puisque les relevés nominatifs trimestriels de salaires adressés à la caisse primaire, le 11 juillet 1951, ne portaient aucune mention faisant référence à l'administrateur