Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE A ETE CONSTITUEE EN 1933 CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER;



 QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE MUTUELLE A, LE 4 NOVEMBRE 1963, DEVANT UN NOTAIRE DE FRANCE, DECLARE QUE LEDIT SIEGE SOCIAL ETAIT TRANSFERE A PARIS ;



 QUE LE 12 NOVEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUNI DANS CETTE VILLE A APPROUVE LA DECISION DE SON PRESIDENT ;



 QUE LE 18 NOVEMBRE 1964, UNE ASSEMBLEE GENERALE A APPORTE AUX STATUTS PLUSIEURS MODIFICATIONS ET NOTAMMENT DECIDE QUE LE SIEGE SERAIT FIXE AU LIEU CHOISI PAR LE CONSEIL ;



 QUE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 17 DECEMBRE 1964, ILLOUL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE ;



 QUE CELUI-CI CONVOQUA UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI ELUT UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL NOMMA LEDIT ILLOUL DIRECTEUR GENERAL ;



 QU'UN ARRET DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1968 A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA NOMINATION D'ILLOUL COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ;



 QUE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE TRANSFEREE A PARIS A ASSIGNE ILLOUL, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE POUR OBTENIR LA REMISE DE TOUS TITRES OU ESPECES DETENUS A SON NOM PAR CET ETABLISSEMENT ET QUE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE MAINTENUE A ALGER A ASSIGNE AUX MEMES FINS LA MUTUELLE CENTRALE REPLIEE A PARIS ET LA SOCIETE GENERALE ET DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS ET DELIBERATIONS PRISES EN FRANCE A PARTIR DU 12 NOVEMBRE 1963 ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE CENTRALE REPLIEE A PARIS ET REJETE CELLE DE LA MUTUELLE CENTRALE DIRIGEE PAR ILLOUL, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS X... QUI AURAIT VALEUR LEGISLATIVE, RATTACHE LES SOCIETES ET LES PERSONNES MORALES EN GENERAL A L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT LEUR SIEGE SOCIAL ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE AURAIT EU POUR EFFET DE RATTACHER A LA LOI ALGERIENNE LES SOCIETES QUI AVAIENT AVANT L'INDEPENDANCE, LEUR SIEGE SOCIAL SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ET QUE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DES ACCORDS D'EVIAN RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AURAIT SEULEMENT ETABLI UNE DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES FRANCAISES AYANT SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN UN ETABLISSEMENT OU UNE SUCCURSALE ET LES SOCIETES DEVENUES ALGERIENNES ET DONT LE CAPITAL EST EN MAJORITE DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, TOUT EN GARANTISSANT AUX DEUX TYPES DE SOCIETES L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION A LEUR PREJUDICE ;



 ALORS ENFIN, QUE LE DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, QUI DECLARE BIENS DE L'ETAT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI A LADITE DATE NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE, N'AURAIT NULLEMENT ENTENDU, PAR CETTE FORMULE, DECIDER QUE LES PERSONNES MORALES ETAIENT SOUMISES A D'AUTRES FORMALITES QUE CELLES D'AVOIR LEUR SIEGE SOCIAL EN ALGERIE POUR JOUIR DE LA NATIONALITE ALGERIENNE ;



MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA NATIONALITE D'UNE SOCIETE SE DETERMINE PAR LA SITUATION DE SON SIEGE SOCIAL, PAREIL CRITERE CESSE D'AVOIR APPLICATION LORSQUE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLI CE SIEGE SOCIAL, ETANT PASSE SOUS UNE SOUVERAINETE ETRANGERE, LES PERSONNES QUI ONT LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LES ORGANES SOCIAUX INVESTIS CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL, ONT DECIDE DE TRANSFERER DANS LE PAYS AUQUEL ELLE SE RATTACHAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE AFIN QU'ELLE CONSERVE SA NATIONALITE ET CONTINUE D'ETRE SOUMISE A LA LOI QUI LA REGISSAIT ;



ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES FRANCAIS QUI ONT FONDE LA MUTUELLE CENTRALE ONT ENTENDU PLACER CET ORGANISME SOUS LE REGIME DE LA LOI FRANCAISE QUI A ETE SUIVIE POUR SA CONSTITUTION ET SON FONCTIONNEMENT ET LUI DONNER POUR SIEGE SOCIAL UNE VILLE EN TERRITOIRE FRANCAIS ;



 QUE, LORS DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, CE SONT LES FRANCAIS QUI EXERCAIENT UN POUVOIR PREPONDERANT DANS LA DIRECTION ET LA GESTION DE LA MUTUELLE CENTRALE, LAQUELLE N'A CESSE D'ETRE SOUMISE AU CONTROLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUI LUI A DONNE SON AGREMENT APRES LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL, LE MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AYANT PRECISE, DANS UNE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1968, QUE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE, ... A PARIS CONTINUE A ETRE REGIE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET A ETRE SOUMISE AU CONTROLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ;



QUE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AVENEMENT DE LA SOUVERAINETE ALGERIENNE N'A PAS FAIT PERDRE A LA MUTUELLE CENTRALE SA NATIONALITE FRANCAISE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET DES LORS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE ILLOUL N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR INTERVENIR DANS LE FONCTIONNEMENT EN FRANCE DE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 OCTOBRE 1965, LEDIT ILLOUL AVAIT CONVOQUE A ALGER L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE ET QUE CETTE ASSEMBLEE AVAIT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT DESIGNE ILLOUL COMME DIRECTEUR GENERAL ET QUE CE N'EST QUE LE 22 MARS 1966 QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT ASSIGNE L'ORGANE DE FAIT SE DISANT MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE EN FRANCE, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECLARER QUE C'ETAIT EN TANT QU' ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET D'ALGER QUE ILLOUL AGISSAIT ET QU'ELLE AVAIT, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA QUALITE D'ILLOUL POUR AGIR, L'OBLIGATION DE DIRE POURQUOI L'ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT INVESTI UN NOUVEAU CONSEIL DONT ILLOUL TENAIT SES POUVOIRS ETAIT NULLE ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE AVAIT CONSERVE SA NATIONALITE FRANCAISE, QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT RESTE INVESTI DU POUVOIR D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET QU'ELLE AVAIT TRANSFERE VALABLEMENT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ILLOUL N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR INTERVENIR DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE FRANCAISE QUI AVAIT CONSERVE SES ORGANES D'ADMINISTRATION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE QUE LEDIT ILLOUL AVAIT PERDUE ET QUI SONT SURABONDANTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS