Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article

L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article

née hors du territoire d'un établissement français, ayant acquis la nationalité française par mariage a un statut autonome et a pu conserver la nationalité française ; qu'en affirmant néanmoins que M.

, sociale, d'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; "qu'en refusant de relever Mohamed X... de l'interdiction du territoire national prononcée à

[G], dont le certificat de nationalité avait été annulé et l'extranéité constatée, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité. 2. M.

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de

L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article

Y..., né le 31 mars 1962 à Touttipeth (Inde), a obtenu le 20 juin 1989 un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française (devenu l'article 18 du

X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national

décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de18 ans, mentionnés dans cette déclaration ; que le père de M.

octobre 2000, a condamné Mutin X..., entré clandestinement en France en 1994 et s'y trouvant en situation irrégulière depuis cette date, à la peine accessoire d'interdiction temporaire du territoire national

recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que, d'une part, la décision d'appel au service national

Hamoud en France, le certificat de nationalité française frauduleusement obtenu ayant été utilisé par son bénéficiaire pour entrer irrégulièrement en France et pour obtenir ultérieurement une carte nationale

étrangère ; "alors, d'une part, que tous les hommes naissent libres et égaux en droit, ce qui interdit de faire état de la nationalité d'un prévenu pour apprécier le quantum de la peine ; "alors

exercée par le père d'une petite fille de nationalité française ; que la cour d'appel est donc tenue de motiver spécialement sa décision au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé

X..., ayant souscrit le 13 juin 1996 devant le juge d'instance une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, a saisi le Tribunal, le 4 mars 1998, sur le fondement de l'article L. 30 du Code

répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire national