AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20164691
1 décembre 2016
1 décembre 2016
et de communication que celui-ci dirigeait pendant les années 2013 à 2016, dans le cadre du cumul d'activité d'un agent public à temps complet, à savoir : 1) la copie de sa demande d'autorisation de
Source officiellePage 14 sur 1971
Chambre Sociale
616333cef74a27a178b84336
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Il expose que le litige porte sur l'application de l'accord du 18 décembre 1992 aux anciens salariés devenus agents publics.
Source officielle