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39 419 résultats pour « agent public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164691

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et de communication que celui-ci dirigeait pendant les années 2013 à 2016, dans le cadre du cumul d'activité d'un agent public à temps complet, à savoir : 1) la copie de sa demande d'autorisation de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

616333cef74a27a178b84336

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Il expose que le litige porte sur l'application de l'accord du 18 décembre 1992 aux anciens salariés devenus agents publics.

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CA

Avis

CADA:20170215

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon,

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CA

Avis

CADA:20162812

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162816

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162811

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162814

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

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CA

Avis

CADA:20162815

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162542

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162810

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204470

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier

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CA

Avis

CADA:20156015

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Concernant les documents 1) à 4) : La commission déduit de ce qui précède que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier

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CA

Avis

CADA:20184535

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 1), que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit,

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CA

Avis

CADA:20160395

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission en déduit que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L. 311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20191542

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

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CA

Avis

CADA:20165046

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle rappelle toutefois que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

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CA

Avis

CADA:20162053

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des documents visés au point 2) et 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02304_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ".

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CA

Avis

CADA:20102957

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Il en va différemment des documents qui se rapportent aux agents publics employés, le cas échéant, par ces organismes.

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