CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Elle relève que la nature de l'indemnité versée au salarié licencié diffère selon que l'indemnisation résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement, ou que le contrat de travail a été rompu
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
D'autre, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus () sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis les agissements du 22 juin 2017 ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la demande d'annulation du refus d'autorisation de
Chambre sociale 4-3
67f4ad9776ec6bab6dfbaaf9
7 avril 2025
Mme [R] a ensuite déposé une requête devant le tribunal administratif en vue de demander l'annulation de l'autorisation de licenciement formulée par le ministre du Travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Pour l'application de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. 14.
DCA_22BX02924_20241219
Pour l'application de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. 14. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
ce jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installation
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Perrier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions du 31 août 2020 et du 29 mars 2021, ainsi que la décision implicite
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige.
4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 10.
DCA_21TL01817_20231207
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision, ainsi que, le cas
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
D'une part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette autorisation d'urbanisme.
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne les autres motifs de refus : 13.
Page 14 sur 9742