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268 résultats pour « appel en garantie du concedant d'une licence d'exploitation de brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sa brièveté évite qu'il soit détourné de son objectif initial.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 14/07091 Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS RHONE ALPES FRANCE C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e62

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Le 12 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et comprenant également les licences, marques, dessins et modèles industriels et brevets et généralement les droits de propriétés intellectuelles qui y sont attachés, - la condamnation au paiement de

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

que comporte ce document et que ces explications sont précises.

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CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Concernant les moyens communs aux deux griefs § 653 b. Concernant le grief n° 1 § 671 c. Concernant le grief n° 2 § 682 4. Sur le pourcentage de la valeur des ventes § 701 5.

Source officielle

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