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2 098 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627b5192e3db741f85702e

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

[O] a formé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement du 13 avril 2023, dont Mme A fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89486

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JUIN DEUX MILLE SEPT APPELANTE : Syndicat de copropriété IMMEUBLE LE CHYPRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice C

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163cffe74df0e9c0194f81d

Appel

1 février 2010

1 février 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdcccfb0ef8db3864151648

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le jugement dont appel sera par conséquent confirmé sur ce chef.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] [H], auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 6 avril 2021, à étude, les conclusions d'appel, le 22 avril 2021, à étude, ainsi que les conclusions des intimés, le 10 août 2021, également à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7437f394d0f8f66525

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La SELAS Capstan Côte d'Azur sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens d'appel dont elle a fait l'avance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il fait valoir que : - le " préfet " n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué dès lors que le litige le liait uniquement en première instance à la commune de Monacia-d'Aullène et qu'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367e

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 25 OCTOBRE 2016 Le vingt cinq

Source officielle
CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de corps.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb9e2799a9057d5dcef7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; -la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9648616ed0f8cd50f6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ('.) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eff

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La cour ne devant statuer que dans les limites de sa saisine, il conviendra par conséquent de constater qu'elle n'est pas saisie d'une demande tendant à voir déclarer Mme [O] irrecevable en sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf05b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La cour ne devant statuer que dans les limites de sa saisine, il conviendra par conséquent de constater qu'elle n'est pas saisie d'une demande tendant à voir déclarer Mme [Y] irrecevable en sa demande.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00709 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXIV

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63660b46bb0cef7f742792f4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60349dd05965168a420b7f1c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[U] a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel du 18 juin 2015.

Source officielle

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