ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2020 après prorogation du délibéré initialement prévu le 19 mars 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé

Sur ce, * Par arrêt du 30 janvier 2019, la cour d'appel de Paris, réformant principalement le jugement déféré, a, notamment, - déclaré irrecevable M.

du 10 mars 2020 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 22 mai 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [O] [Y] né

arrêt maladie en février 2017

Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant

et découle d'un arrêté préfectoral, alors que la décence s'intègre dans le cadre de relations contractuelles privées.

Sur le respect des prescriptions médicales : M.

Par arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 1er décembre 2016 ayant annulé les jugements précités et, évoquant

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 27 mai 2022 puis prorogé au 24 juin