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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par jugement du 18 avril 1012, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de Vienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba00
28 avril 2008
28 avril 2008
no 304, - lieudit Chédoux, section A no 308, - lieudit Vignes de Derrière les Murs, section B no 998, - lieudit Vignes de Derrière les Murs, section B no 1001, - lieudit La Claugnotte, section B, no 1028
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
3 avril 2024
l'appel Confirmer l'ordonnance de Monsieur Le Juge de la Mise en Etat du 5 juillet 2023 n°22/10122 Condamner la banque FIL FONDSBANK à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
18 juin 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600282
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ordonnance du 17 novembre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
21 février 2012
TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0188 substitué par Me Aymeric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
63d0d54c81a7b805de12b3ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est justifié d'aucune cause d'irrecevabilité du recours exercé conformément aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officielleDélég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7ead0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1027 N° RG 24/01023 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQQS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 4 Octobre à 11h00 Nous I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31c
21 mai 2008
21 mai 2008
des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par courrier et reçue au greffe le 22 mars 2007 par Monsieur Ridha X..., demeurant ... 2011 A DEN DEN 1002
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce4
20 avril 2011
20 avril 2011
G : 10/ 03817 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 09/ 1024 du 30 avril 2010 APPELANTS : M. Franck X... ... 69490 SARCEY comparant M.
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e2
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e1
17 avril 2015
17 avril 2015
Née le 09. 12. 1970 à Douala au Cameroun ... 1020 BRUXELLES (BELGIQUE) Représentées par Me Kenneth WEISSBERG de la SELARL WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0046 Assistées de Me Audrey
Source officielleChambre des Rétentions
68f8669ccb86fa851c25cc21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article
Source officielle2ème Chambre
6864c1f031953a33f9365daf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident, Mme [J] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e75
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.
Source officiellePage 14 sur 105