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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86eee
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6053cdc6046d47f3d21d
2 avril 2026
805 du code de procédure civile).
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75c2cdc6046d4774deed
28 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.
5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre 1-8
626a2ef471469e057d7899b7
27 avril 2022
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 8
64437b93823e6dd0f8bf8007
21 avril 2023
Sixieme Chambre
627df9850d41e0057d43e7b1
11 mai 2022
Chambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166b
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre Premier Président
695dff1275782d5f060b9367
6 janvier 2026
562 alinéa 2 du code de procédure civile.
68676d716cbb391a608a181d
3 juillet 2025
68676d716cbb391a608a1821
68676d716cbb391a608a1823
68676d716cbb391a608a1827
68676d726cbb391a608a182f
68676d716cbb391a608a1825
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccba8
4 juillet 2023
[L] à Me [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
62a97954c8dc0d05e55427b8
15 avril 2022
La SELARLU Axess avocats demande au délégué du premier président, de : Vu l'article 1103 du code civil à titre principal, - infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a : * fixé à la somme de
1ère Chambre
69e9b018cdc6046d473822fd
21 avril 2026
Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de
DCA_21NC02586_20241017