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11 416 résultats pour « article 1103 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86eee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 571

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6053cdc6046d47f3d21d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef471469e057d7899b7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 8

64437b93823e6dd0f8bf8007

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9850d41e0057d43e7b1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

695dff1275782d5f060b9367

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

562 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a181d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1821

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1823

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1827

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d726cbb391a608a182f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1825

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccba8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[L] à Me [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La SELARLU Axess avocats demande au délégué du premier président, de : Vu l'article 1103 du code civil à titre principal, - infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a : * fixé à la somme de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de

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