se prévalent des principes édictés aux articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant l'exception d'inexécution.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[W] se fonde sur les articles 1213 et 1214 anciens du code civil pour établir qu'il est bien fondé à réclamer à Mme [Y] la moitié du montant des loyers qu'il a acquittés pour l'appartement du [Adresse

1304-2 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile

du code civil : la somme de 1.150 euros à majorer des intérêts légaux .au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil : une indemnité de 5.000 euros pour résistance abusive, à majorer des intérêts

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2022, la société SNCF Réseau demande, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et 1240 du code civil, de : A titre principal, - Confirmer

[S], il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

700 du code de procédure civile.

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

700 du code de procédure civile

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable