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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76545
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Selon les termes de l'article 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4f
18 avril 2025
18 avril 2025
L.1226-2-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
28 mars 2018
L 1226 ' 14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b83
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article 1226-10 du code du travail prévoit que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
18 juin 2013
Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
30 septembre 2011
L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96f
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162bb43f32b7c38854c2fdf
14 juin 2012
14 juin 2012
L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-6 du même code ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f901383a880008fd09a2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] la somme de 65 500 euros nets de CSG-CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, A titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail sont ici applicables et permettent au salarié de solliciter une indemnisation qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Aux termes de l'article L.1226-17 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielleSociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [X] ès-qualités à lui payer : - 28.525,56 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 2.480
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ec
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Sur le licenciement, faisant application des dispositions de l'article 1226-15 (ancien article L 122 32-7) du Code du travail, il a condamné la société française de restauration et services " SODEXHO "
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b2
27 mars 2013
27 mars 2013
de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L 1226-15 du Code du Travail et compte tenu du fait que l'appelant est resté dix mois au chômage après son licenciement abusif, il lui sera alloué la somme de 45 268,92 € représentant dix-huit mois de
Source officiellePage 14 sur 586