AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034443c1adbff35197342f5
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[G] [A] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, ou à titre subsidiaire, à 6 mois de salaire ; En tout état de cause, - débouter M.
Source officiellePage 14 sur 1396
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
3 juin 2026
du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande
Source officielle