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27 911 résultats pour « article 1245-8 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f5

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[G] [A] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, ou à titre subsidiaire, à 6 mois de salaire ; En tout état de cause, - débouter M.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93189

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc73

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d54823e6dd0f8bf81e1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L 1225-71 dispose que l'inobservation par l'employeur de ce texte peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément à l'article L 1235-3-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425f

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b3

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

L 1245-1 du code du travail, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté Monsieur [D] de ses autres demandes, - condamné la

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

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Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

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CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025, l'EARL des Ayottes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d63

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3e

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60c

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application de l'article L 1235-5 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... une indemnité de 1 430, 18 euros.

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