Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b33
14 avril 2023
14 avril 2023
1251 ancien du code civil sont applicables et ne permettent pas aux appelants de revendiquer une subrogation légale ou conventionnelle.
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd17
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE : L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L 1251. 16 du code du travail indiquant que « le contrat de mission est établi par écrit » et de l'article L 1251. 17 du même code qui dispose que « le contrat de mission est transmis au salarié au plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail ne mettent aucune obligation à la charge de l'entreprise de travail temporaire s'agissant du respect des délais de carence,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1251-54 du code précité dispose : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielleChambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdab
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-5 du Code de travail justifie la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
- Sur les sommes dues par la société NEWREST - Indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
contrats de travail à durée indéterminée ; Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un au moins des cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
18 juin 2012
18 juin 2012
en contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
18 juin 2012
18 juin 2012
en contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance de diverses dispositions du code du travail
Source officiellePage 14 sur 1160