450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants

En vertu de l'article 1690, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable à la cause, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que la cession par la société Nexity [IU] de son droit au bail ne remplit pas les conditions de régularité prévues par l'article 1690 du code civil et l'article 6 du bail, ce qui justifie

et en faisant application de l'article 32-1 du code de procédure civile prononcer une amende civile à l'encontre de M [Y].

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette désignation ou substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil , soit par voie testamentaire.

[F] à lui payer lasomme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

Il résulte de l'article 1690 du code civil que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

En effet la cession n'a pas été signifiée au siège social par acte extra-judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, la production tardive du " Procès-verbal d'assemblée générale