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2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

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[T] [N] [Q] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-

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Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 3211-2-2.

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [N] [L] la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens.

13-2-2 du CCTP et le process figurant dans le mémoire technique n'ont pas été respectés par la société titulaire qui n'a pas produit suffisamment pour l'ensemble des personnes détenues.

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.

de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [M] [R] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.