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81 159 résultats pour « article 229-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

199 et suivants du Code de procédure civile ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, REJETER les demandes et moyens de Mme [I] ; CONDAMNER Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[ST] [NR] [Adresse 362] [Localité 229] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [PV] [ZJ] [Adresse 180] [Localité 226] Représenté

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.111

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e51cdc6046d4754c689

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, et de l'article L. 222-2 du même code, pour en déduire que, nonobstant le bien fondé du jugement en considération de la qualité de propriétaire de M.

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CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [M] à payer au Fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné M. [O] [M] aux dépens.  

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Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le CGEA fait valoir que ce contrat de travail s'analyse en une convention réglementée en application de l'article L. 227-10 du code de commerce, qu'il aurait donc dû faire l'objet d'un rapport et d'un

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

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Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] [L] et Mme [D] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et des dépens de la présente

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

225, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS [Localité 1] 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS [Localité 2] 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres

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CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les factures émises pour un total de 221 163,83 euros sont demeurées impayées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans son intégralité, - Condamner Mme [C] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

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