AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26
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Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
199 et suivants du Code de procédure civile ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, REJETER les demandes et moyens de Mme [I] ; CONDAMNER Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du
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