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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1-4
671b352c2edfb0b58c05e99d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions d'intervention volontaire du 12 juin 2014 la SCI ECOSSAISE PROPERTY demande à la cour : Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00688_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
7 décembre 2011
700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c8a8c0355000835f6fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société ATELIER DU CANAL aux dépens avec droit de distraction pour ceux dont il aura été fait l'avance.
Source officielle13e chambre
5fde2846b804ec05d6c880a8
4 juillet 2018
4 juillet 2018
- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68f31f0547bd0e19a239d51f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e52
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Enfin, l'appelant sollicite la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
20 juin 2018
B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Le 10 Février 2011, [L] [I] a assigné [F] [I] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21ee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a statué comme suit : Vu les articles 54,114 et 750-1 du code de procédure civile, Déboute la SAS Vitidis de sa demande en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92988
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale
Source officielleChambre commerciale
631834be0876004f131a5fb3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et suivants du code civil, vu l'article L.237-12 du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 17 janvier 2020 RG n°2019002837 sauf en ce qu'il
Source officiellePage 14 sur 240