Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-19 du code de la santé publique, à Madame Chantal B... , au directeur du centre hospitalier de Niort, à Madame Yvonne

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Yolande Y..., au directeur du centre hospitalier de Niort, à Madame Julie Y.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Aurélie Y..., au directeur du centre hospitalier[...] , ainsi qu'au Ministère

L'article R. 3212-1 prévoit que 'la demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes : 1° La formulation de la demande d'admission en

L'article 3211-3 du Code de la Santé Publique 2° alinéa prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

et l'article L. 3212-4 du même code dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2013 Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Fabrice X..., au directeur du Centre Hospitalier de SAINTONGE de SAINTES,

la curatrice de la patiente (article R 3211-13 du code de la santé publique).

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : « I.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté en date du 13 mars 2025 du préfet de la Gironde, portant admission de M.

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.