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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616246c8af0a1de0eb1b653b
28 janvier 2014
28 janvier 2014
32 - 1 du code de procédure civile, - 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le paiement des créances salariales étant assorti des intérêts au taux légal à compter
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44be
1 août 2023
1 août 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1101, 1315 et 1134,dans leur ancienne version, du code civil, et des articles 32-1 et 64 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
KG demande à la Cour de : Vu les articles 83, 84, 85 et 323 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2022 par le conseiller de la mise en état près la chambre 4 du pôle
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcba
24 juin 2008
24 juin 2008
€ Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 2000 € Les dispositions des articles 1382 et suivants invoquées par la société AGF
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10. 000, 00 francs. DISCUSSION DECISION.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros en 2013 et de 32 855 euros en 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros en 2013 et de 32 855 euros en 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B doit être indemnisé à hauteur de 85 000 euros ; - le préjudice d'affection de A Mélyna doit être indemnisé à hauteur de 320 000 euros ; - le préjudice de Mme B épouse H doit être indemnisé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c91
23 juin 2017
23 juin 2017
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Laurent X..., au directeur du Centre Hospitalier LOIRE VENDEE OCEAN de CHALLANS
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae16
20 février 2008
20 février 2008
L 321- 4- 1 du code du travail, lequel a été approuvé par le comité d' entreprise lors d' une réunion du 12 août 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b158
20 février 2008
20 février 2008
L 321- 4- 1 du code du travail, lequel a été approuvé par le comité d' entreprise lors d' une réunion du 12 août 2005.
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[B] [G] et Mme [U] [N] de leur demande d'annulation des commandements de payer valant saisie, fixé, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le montant retenu de
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
Maître TREYNET, avoué - No du dossier 18375 assisté de Maître BENARROCH, avocat au barreau de Paris INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article
Source officiellePage 14 sur 80