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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65686
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleContestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a32
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] fait valoir que l'article 414-1 et suivants du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 n'a pas vocation à s'appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a73bf901d4f689722e27
29 octobre 2012
29 octobre 2012
489 alinéa 1 ancien du code civil (actuellement article 414-1) dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver
Source officielle1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
21 avril 2022
sa fille n'établissent pas l'existence d'une altération des facultés mentales de Mme [Z] au moment de la vente, de nature à affecter le discernement de celle-ci en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
remis à celui-ci au titre des droits dus. *** L'article 414-1 du code civil dispose 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleChambre 1-7
631ad8ab39cffb4f136742dd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 1-1
659e42d35537980008847091
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au soutien de l'action en nullité dudit protocole, il appartient à ses ayants droit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
[O] et les époux [K] de toutes leurs demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 05 avril 2023, Madame [F] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 2° du code civil, de : - réformer le jugement du tribunal
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e7
23 avril 2024
23 avril 2024
pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.
Source officielleChambre 2 A
6312ef412e6a8e4f13ca6377
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94839
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, se
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Par conclusions du 14 Novembre 2013, les consorts [W] ont sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 414-1, 815 et suivants, 894, 901, 912, 913, 919-2, 920, 1109, 1116 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b1757618d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[B] [F], demande à la cour de : - vu l'article 901 du code civil, - vu les articles 1108, 1109, 1110 et suivants et 1116 du code
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de nullité de la donation du 9 février 2012 En droit, l'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 14 sur 1830