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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03168_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03170_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03187_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03086_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02692_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02694_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02695_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02699_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02700_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02702_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02703_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01049_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle

Page 14 sur 1990

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