rejet

rejet

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l’article L 3211-12-2

que Bernard X... soutient que cette situation pourrait constituer un délit d'entrave à la liberté d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article

Procureur de la République en date du 18 mai 2026, qui déclare être opposé à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de [W] [C] qui a été mis à la disposition des parties, conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [L] [U]-[Y] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [S] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [Q] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 19 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [H] [O] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l'avis écrit du Procureur de la République en date du 08 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de Madame [T] [N] conformément à l'article

de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [N] [P] [Y] épouse [D] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 2 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 20 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [U] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 08 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M] conformément à l’article