Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Réponse du conseiller de la mise en état Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai commence à courir à compter

Motifs : En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

[U] a sollicité une expertise médicale technique dans les formes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

[P] [V] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

[E] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans

En application de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la signification de la décision.

[R]-[P] [J] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 528, 640, 641 et 122 du code de procédure civile, qu'il : - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R.121-20 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Michel X... conclut, au visa des articles 528 et suivants du code de procédure civile, à la nullité de la notification de la décision, objet du recours, faute de mentions relatives aux délais et formes

L'article 528-1 du même code précise que 'si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal

Il ajoute qu'en vertu de l'article 528-1 du code de procédure civile et de la représentation de l'ensemble des parties à l'instance initiale, la décision du 16 juin 2015 est désormais définitive.

Il ajoute qu'en vertu de l'article 528-1 du code de procédure civile et de la représentation de l'ensemble des parties à l'instance initiale, la décision du 16 juin 2015 est désormais définitive.

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article