Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [6] aux entiers dépens.

[P] [N] au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - condamner

la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat [2] à verser à la société [3] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [T] auprès du premier président

- Juger que la garantie de l'AGS - [6] d'[Localité 2] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, -Juger que l'obligation de l'AGS [6] d'[Localité 2] de faire l'avance de

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme

 ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Il ressort en effet de l'article L. 1235-4 du code du travail que : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [6] [3] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

Le 1er septembre 2022, [Localité 3] Habitat-OPH, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, a indiqué à M.

par provision et la réintégration en ses effectifs de la requérante - condamner l'association [8] Provence à verser à l'association [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

7] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à Montpellier une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la

au conseiller de la mise en état de : constater que l'AGS de [Localité 6] a procédé aux avances relatives aux créances allouées par le conseil de prud'homme de [Localité 3] ; débouter M.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [6] de [Localité 1] a interjeté appel.

3] Promotion et la commune de [Localité 6] in solidum à payer la somme de 3 500 euros à M.

au conseiller de la mise en état de : constater que l'AGS de [Localité 6] a procédé aux avances relatives aux créances allouées par le conseil de prud'homme de [Localité 3] ; débouter M.

indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [3] et [1] [2] aux dépens d'appel.

Le rapport d'enquête de la Caisse montre que Monsieur [X] n'a pas été exposé au risque au sein de la Société [9], l'exposition au risque de Monsieur [X] ayant pris fin en2005 Vu les articles D. 242-6-