709 et 715 du Code de procédure civile ( ancien ).

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la régularisation de ces omissions n'est pas possible dès lors que le délai de l'article 909 du code de procédure civile est expiré.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[N] [F] demande à la cour de :   Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement entrepris.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 112-2, L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 8 de la Convention de PARIS du 20 mars 1883, et 1382 du Code Civil, de : - confirmer

804 du code de procédure civile.

L 713-2, L 713-4 et suivants et L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Selon l'article L 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4....Seul le titulaire

450 du code de procédure civile

A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de procédure civile qui renvoie à l'article 715 du même code lequel sanctionne de déchéance l'inobservation du délai prescrit de 40 jours.

[I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

Elle réclame en outre la somme de 15.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.S.

code de procédure civile.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par